Les adresses

Le conciliateur de Justice

Un conciliateur est à votre disposition en mairie auprès du Tribunal d'Instance. Désigné par le Ministère de la justice, ce n'est pas un magistrat, il ne prononce pas de jugement.

Il est compétent pour connaître les litiges d'ordre privé en vue de rechercher un arrangement à l'amiable entre les parties, dès lors que les personnes ou les établissements mis en cause sont domiciliés dans le 1er arrondissement (ou que le différend porte sur une obligation contractuelle exécutoire dans le secteur).

Ils sont en contact avec le service de médiation en ligne du Forum des droits sur l'internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Il est possible de saisir directement le conciliateur par lettre simple (en double exemplaire). Celui-ci peut intervenir aussi sur délégation des autorités judiciaires.

Uniquement sur rendez-vous :
  • à l'accueil de la mairie 
  • ou par téléphone : 01 44 50 75 01  

La Permanence a lieu le jeudi tous les 15 jours de 16h30 à 19h00, à l'Espace Rencontre (escalier B, 1er étage)

L'aide juridictionnelle

La loi prévoit que les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les imprimés nécessaires pour formuler votre demande peuvent être retirés auprès du greffe du tribunal d'instance de la mairie du 1er (3ème étage, escalier B de la mairie) ou téléchargeables sur le site du Ministère de la Justice
Ils sont à déposer au Bureau d'aide juridictionnelle,

Tribunal de Grande Instance de Paris
29-45 Avenue de la Porte de Clichy
75017 Paris
Tél.: 01 44 32 51 51

La justice administrative

Pour faire valoir vos droits en cas de conflit avec l'administration vous pouvez vous adresser aux juridictions administratives.

Le Conseil d'État
1, place du Palais Royal
75001 Paris
Tél.: 01 40 20 80 00

https://www.service-public.fr/

Le tribunal administratif de Paris
7, rue de Jouy
75004 Paris
Tél. : 01 44 59 44 00

Il est compétent pour la Ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val-de-Marne.
https://www.service-public.fr/


Le Pôle de la nationalité française de Paris est situé :

28, rue du Château des Rentiers,
75013 Paris (Entrée au 30, rue du Château des Rentiers)

Uniquement sur rendez-vous pris par téléphone au:

Téléphone : 01.44.32.92.90 / 01.44.32.92.92

Pour de plus amples informations sur les compétences judiciaires du Tribunal, veuillez vous reporter au site web du ministère de la Justice à la rubrique « Vos droits et démarches »: http://www.justice.fr/

Médiateur

Le rôle et l'action du Médiateur de la Ville de Paris

La mission du Médiateur consiste à apporter son aide à tout usager qui rencontre un litige avec un service de la Ville, du Département ou un bailleur social parisien. Une fois votre recours initial effectué auprès du service concerné, si cette réponse ne vous donne pas satisfaction, ou à défaut de réponse, il vous est possible de déposer une requête en médiation.

Pour en savoir plus sur le médiateur

Permanences juridiques gratuites à la Mairie du 1er

Le jeudi de 17h à 19h30 

sur rendez-vous au 01 44 50 75 01

Pour obtenir son casier judiciaire

L'extrait de son casier judiciaire est gratuit.

Il faut joindre une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ou de votre passeport en cours de validité. Si vous êtes nés hors de France vous devez joindre un justificatif d'identité à toute demande.

La demande se fait en ligne sur : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

ou par courrier à cette adresse:

Casier judiciaire national
44317 Nantes CEDEX 3

Plus d'infos

Tribunal de Grande Instance de Paris

29-45 Avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris

Tél. : 01 44 32 51 51

Le tribunal de grande instance juge :

  • Les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction,
  • Les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 €,
  • Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), les rectifications d'actes d'état civil, les successions, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution des associations...
  • Le Tribunal d'Instance est compétent pour tous les français résidant hors de France, en matière de tutelle et d'élections politiques.

Audiences de droit commun : les trois premiers mardis de chaque mois à 9h30.
Audiences de saisie arrêt sur salaires et audiences de tutelle :

se renseigner au 01.42.44.18.18

Plus d'infos

Chambre des Notaires de Paris

12, avenue Victoria
75001 Paris
Tél.: 01 44 82 24 00

Tribunal de Commerce

Le tribunal de commerce juge tous les litiges commerciaux :

  • Conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant),
  • Conflits entre associés d'une société commerciale,
  • Conflits nés de la vente d'un fonds de commerce,
  • Les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant),
  • Les conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires.

Tribunal de Commerce
1, quai de Corse
75181 Paris
Tél. : 08 91 01 75 75

Greffe du Tribunal de Commerce

Le greffe du tribunal de commerce tient les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution.

Il tient également le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire.

Greffe du Tribunal de Commerce
1, quai de Corse
75181 Paris
Tél. : 08 91 01 75 75



Dernière mise à jour le jeudi 5 juillet 2018

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